REGLEMENT TIRAGE AU SORT

Jeu concours : « Doubler le salaire d’un intérimaire »

Article 1 : SOCIETE ORGANISATRICE et durée du jeu concours

La SASU TOMA DEVELOPPEMENT France au capital de 10 000 €, inscrite au RCS de Saint-Etienne sous le numéro B 818824906, est domiciliée au 39 RUE DE LA REPUBLIQUE – 42600 MONTBRISON, organise un jeu concours intitulé « doubler le salaire d’un intérimaire » dont le gagnant sera désigné par tirage au sort en suivant les conditions définies ci-après.

Le jeu concours se déroulera du 14 avril 2025 à 8h au 25 mai 2025 à minuit sans obligation d’achat au sein des agences TOMA Intérim domiciliées sur le territoire métropolitain.

Adresse de contact :

Service Jeu concours

39 RUE DE LA REPUBLIQUE

42600 MONTBRISON

Article 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION AU JEU CONCOURS

Le jeu concours est gratuit et sans obligation d’achat.

Il est ouvert à tous les salariés intérimaires ayant travaillé 70h minimum entre le 1^er avril 2025 et le 31 mai 2025.

Sont exclues toutes les personnes ayant participé à l’élaboration du jeu concours ainsi que les membres du personnel permanent de TOMA Intérim et leur famille.

La participation au jeu concours implique l’acceptation irrévocable et sans réserve, des termes et conditions du présent règlement.

Un seul gagnant au niveau national sera tiré au sort par un huissier de justice.

Le jeu concours est limité à une seule participation par personne pour toutes les agences du réseau TOMA Intérim. La participation est strictement personnelle et nominative. Il ne sera attribué qu’un seul lot par personne.

Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent Règlement entraînera la nullité de la participation du participant.

L’offre n’est pas cumulable avec toute autre opération promotionnelle en cours.

Toute participation ne respectant pas les présentes conditions de participation, comportant une anomalie (champ illisibles, incomplètes, erronées ou falsifiées), un manquement, effectuée hors délai ou fondée sur une déclaration mensongère sera considérée comme nulle et entraînera, le cas échéant, la non-attribution de la dotation éventuellement gagnée, et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du participant. L’entreprise organisatrice se réserve le droit de sortir une personne des participants si les éléments renseigner ne sont pas conforme et ne correspondent pas aux attentes de l’agence d’Intérim

Article 3 : MODALITES DE PARTICIPATION

Ce jeu concours consiste à gagner le doublement de son salaire, sous limite d’un plafond de 2500€ brut (soit 2000€ net).

Le salaire sera doublé sur le temps de travail du mois de mai 2025 (Ex : si l’intérimaire tiré au sort a travaillé 50h en avril 2025 et 20h en mai 2025, le salaire doublé sera celui correspondant au 20h de mai 2025).

Le lot gagné est non cessible et sera attribué uniquement à une seule personne tirée au sort.

Pour participer, les personnes devront s’inscrire dans une agence TOMA Intérim, l’inscription sera validée par le consultant en agence. Un tirage au sort désignera le gagnant sur le territoire métropolitain.

À partir du 14 avril 2025 à 8h au 25 mai 2025 à minuit, les participants peuvent s’inscrire, exclusivement en agence TOMA Intérim, pour participer au jeu concours.

Pour jouer, les participants doivent remplir le formulaire d’inscription dédié, après avoir pris connaissance du présent règlement disponible sur le site et à l’étude de Maître Mathieu, Huissier de justice, dont les coordonnées figurent en fin de règlement.

Ils indiquent dans le formulaire :

• leurnom,prénom,
• leurs coordonnées (adresse e-mail, téléphones) ;
• Sont-ils s’inscrit en agence TOMA Intérim
• L’agence la plus proche de chez eux.
• Joindre son curriculum vitae CV en pièce jointe

De plus, la participation n’est validée qu’après acceptation :

de la case indiquant que le participant déclare avoir pris connaissance du présent règlement et en accepte les termes ;

de la case indiquant que le participant certifie, sur l’honneur, l’exactitude des renseignements fournis dans le cadre de son inscription.

Article 4 : DESIGNATION DU GAGNANT

Le tirage au sort pour désigner le gagnant aura lieu le 11/06/2025 à 9h à Montbrison (42600) par l’organisateur du jeu concours dans les locaux de TOMA DEVELOPPEMENT FRANCE. Le résultat sera communiqué aux agences dans les jours suivants.

Le gagnant sera avisé individuellement le courant juin 2025 par téléphone ou par mail. Dans un délai de 30 jours à compter de l’annonce des résultats du tirage au sort, le gagnant devra se rendre à l’agence TOMA Intérim désignée pour finaliser la remise du gain. Les adresses de chaque agence sont répertoriées sur l’annexe : liste des agences TOMA.

Tout gagnant ne se manifestant pas à l’agence TOMA Intérim dans les délais impartis (30j) pour récupérer son gain, le perdra définitivement et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du gagnant.

Les participants autorisent l’Organisateur du jeu : la SASU TOMA DEVELOPPEMENT France domiciliée 39 rue de la république 42600 Montbrison à diffuser le nom, prénom et photographie du gagnant à des fins publicitaires, promotionnelles ou purement informatiques en ayant au préalable obtenu l’accord du gagnant sur les dispositions du présent article et ceci conformément à la législation en vigueur.

Les participants à ce jeu concours sont informés qu’ils sont susceptibles de recevoir des propositions d’emploi par courrier, par téléphone ou par mail de la part de TOMA Intérim.

Les coordonnées des participants seront traitées conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978.

Chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou même de suppression des informations le concernant qu’il peut exercer sur simple demande écrite sur papier libre à la Société Organisatrice.

Les données ne sont accessibles qu’aux personnes ayant besoin de les connaître pour l’organisation du jeu concours.

Les données pourront faire l’objet d’une transmission à des prestataires autorisés pour les finalités suivantes :

• remise des dotations aux gagnants et organisation logistique pour la mise en œuvre des dotations par notre partenaire ;
• en cas de demande de la part des autorités judiciaires, administratives ou fiscales justifiée par une disposition réglementaire ou légale.

Article 5 : LES LOTS

Le lot offert au gagnant ne peut donner lieu de la part du gagnant à aucune contestation d’aucune sorte, ni à leur échange ou remplacement contre un autre lot de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit.

Enfin, la société organisatrice TOMA DEVELOPPEMENT FRANCE se réserve le droit de remplacer le lot en tout ou partie par d’autres lots de valeur équivalente en cas de difficulté extérieure, pour obtenir ce qui a été annoncé, notamment rupture même momentanée de prestation.

Article 6 : CONTESTATION DU JEU

Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre postale adressée à l’organisateur du jeu concours dont les coordonnées figurent à l’article 1er. Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du joueur et le motif exact de la contestation.

Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.

Toute contestation ou réclamation à ce jeu concours ne sera prise en compte que si elle est adressée avant la fin du jeu par mail, la date de réception du mail faisant foi.

Article 7 : ACCEPTATION DU REGLEMENT

Le simple fait de participer entraîne :

– L’acceptation entière et sans réserve du présent règlement.

Article 8 : MODALITES DE MODIFICATION DU JEU

L’organisateur du jeu se réserve le droit de modifier, prolonger, suspendre ou annuler le jeu sans préavis, notamment en cas de force majeure.

Sa responsabilité ne pourra alors en aucun cas être engagée et aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants.

Des additions en cas de force majeure, des modifications de ce règlement peuvent éventuellement être publiées. Elles seront considérées comme des avenants et annexes au présent règlement.

La date et l’heure d’annonce des résultats pourront notamment être décalées.

Article 9 : LIMITE DE RESPONSABILITE

L’organisateur du jeu ne saurait être tenu pour responsable de tous faits qui ne lui seraient pas imputables, notamment un éventuel retard dans la mise en œuvre du lot, ou en cas de force majeure susceptible de perturber, modifier ou annuler le concours.

La Société Organisatrice ne sera également pas tenue pour responsable en cas :

• de dysfonctionnement des réseaux,
• de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
• de problèmes de liaison téléphonique,
• d’intervention malveillante dans le cadre du Jeu,
• de défaut de réception ou de destruction d’une participation,
• de problèmes et dysfonctionnements des plates-formes des opérateurs, des logiciels ou du matériel,
• d’erreurs humaines ou d’origine électrique,
• de perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu,
• de force majeure telle que définie par la jurisprudence de la Cour de

Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au jeu concours et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le site Internet.

Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.

La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable si un ou plusieurs participant(s) ne parvenai(en)t pas à participer au jeu concours du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l’encombrement du réseau.

La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de difficultés de mise en œuvre de la dotation.

Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tout incident ou préjudice de toute nature, directe ou indirecte, qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance de la dotation attribuée, ce que tout gagnant reconnaît et accepte. Le gagnant renonce en conséquence à toute réclamation et à tout recours contre la Société Organisatrice ou l’une quelconque des sociétés du Groupe auquel elle appartient en ce qui concerne les dotations, notamment leur qualité ou toute conséquence engendrée par la mise en possession de la dotation.

Article 10 : REMBOURSEMENT DES FRAIS LIES A L’INSCRIPTION

Le remboursement des frais de connexion ou d’envoi peut être fait sur simple demande écrite en justifiant desdits frais.

Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelque forme que ce soit n’est imposée aux participants.

Article 11 : DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT DE JEU

Le règlement complet est disponible sur le site TOMA Intérim à l’adresse suivante : https://www.toma-interim.com/jeu-concours/reglement

Le règlement ne pourra pas être envoyé par mail ni par courrier.

Le présent règlement sera disponible sur demande, en agence et fera l’objet d’un affichage dans les locaux de TOMA DEVELOPPEMENT France 39 Rue de la république 42600 Montbrison.

Mais également déposé au sein de l’étude de Maître MATHIEU, Huissier de Justice :

Article 12: INTEGRALITE

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent règlement serait nulle et non avenue par changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses du règlement.

Article 13 : LOI APPLICABLE LITIGES ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Tout litige découlant ou en rapport avec le présent concours sera soumis à l’arbitrage en dernier ressort de la Société Organisatrice pour toutes les contestations relatives à l’interprétation et ou à l’application du présent règlement.

Liste des agences participantes