REGLEMENT TIRAGE AU SORT

« Chèques cadeaux »

Article 1 : SOCIETE ORGANISATRICE et durée du jeu concours

La SASU TOMA DEVELOPPEMENT France au capital de 10 000 €, inscrite au RCS de Saint-Etienne sous le numéro B 818824906, est domiciliée au 39 RUE DE LA REPUBLIQUE – 42600 MONTBRISON, organise un jeu concours intitulé « chèque cadeau » dont les gagnants seront désignés par tirage au sort en suivant les conditions définies ci-après.

Adresse de contact :

Service Jeu concours

39 RUE DE LA REPUBLIQUE

42600 MONTBRISON

Article 2 : ORGANISATION DU JEU-CONCOURS

Le jeu concours se déroulera du 2 juin 2025 à 8h au 27 juillet 2025 à minuit sans obligation d’achat au sein des agences TOMA Intérim domiciliées sur le territoire métropolitain.

Article 3 : CONDITIONS DE PARTICIPATION AU JEU CONCOURS

 Le jeu concours est gratuit et sans obligation d’achat. Il est ouvert à tous les salariés intérimaires ayant travaillé 20h minimum entre le 1^er juin 2025 et le 31 juillet 2025.

Sont exclues toutes les personnes ayant participé à l’élaboration du jeu concours ainsi que les membres du personnel permanent de TOMA Intérim.

La participation au jeu concours implique l’acceptation irrévocable et sans réserve, des termes et conditions du présent règlement.

Quatre gagnants au niveau national seront tirés au sort par le service communication de la centrale TOMA Développement France.

Le jeu concours est limité à une seule participation par personne pour toutes les agences du réseau TOMA Intérim. La participation est strictement personnelle et nominative. Il ne sera attribué qu’un seul lot par personne.

Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent Règlement entraînera la nullité de la participation du participant.

L’offre n’est pas cumulable avec toute autre opération promotionnelle en cours.

Toute participation ne respectant pas les présentes conditions de participation, comportant une anomalie (champ illisibles, incomplètes, erronées ou falsifiées), un manquement, effectuée hors délai ou fondée sur une déclaration mensongère sera considérée comme nulle et entraînera, le cas échéant, la non-attribution de la dotation éventuellement gagnée, et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du participant. L’entreprise organisatrice se réserve le droit de sortir une personne des participants si les éléments renseigner ne sont pas conforme et ne correspondent pas aux attentes de l’agence d’Intérim.

Article 4 : MODALITES DE PARTICIPATION

Pour participer, les candidats doivent :

• Avoir travaillé 20h minimum entre le 1er juin 2025 et le 31 juillet 2025 dans son agence TOMA Interim de rattachement
• S’inscrire au jeu dans une agence TOMA Intérim participante du 2 juin 2025 à 8h au 27 juillet 2025 à minuit
• Faire valider l’inscription par le consultant en agence.
• Remplir le formulaire d’inscription dédié au jeu dans lequel le candidat indique :
  • Son nom, prénom,
  • Ses coordonnées (adresse e-mail, téléphones) ;
  • S’il est inscrit en agence TOMA Intérim
  • L’agence la plus proche de chez eux.
  • Joindre son curriculum vitae CV en pièce jointe

Un tirage au sort désignera les gagnants sur le territoire métropolitain.

De surcroit, la participation n’est validée qu’après acceptation :

• Que le participant déclare avoir pris connaissance du présent règlement et en accepte les termes en signant ledit document ;
• Que le participant certifie, sur l’honneur, l’exactitude des renseignements fournis dans le cadre de son inscription ;

Article 5 : MODALITES DE TIRAGE AU SORT

Le tirage au sort pour désigner les gagnants aura lieu le 05/08/2025 à 9h à Montbrison (42600) par l’organisateur du jeu concours dans les locaux de TOMA DEVELOPPEMENT FRANCE. Le résultat sera communiqué aux agences le 08/08/2025.

Chaque gagnant sera informé dans un délai de 15 jours, à compter de l’annonce des résultats du tirage au sort, par son agence TOMA Intérim, via téléphone ou e-mail.

Une fois contacté, chaque gagnant sera mis en relation avec un membre des équipes TOMA DEVELOPPEMENT FRANCE pour la mise en place de son gain.

Tout gagnant ne se manifestant/ répondant pas aux équipes de TOMA DEVELOPPEMENT France, dans les délais impartis, soit 30j à compter du premier contact, pour mettre en place son financement, en perdra définitivement tout le bénéfice et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du gagnant.

Les participants autorisent l’Organisateur du jeu : la SASU TOMA DEVELOPPEMENT France domiciliée 39 rue de la république 42600 Montbrison à diffuser le nom, prénom et photographie du gagnant à des fins publicitaires, promotionnelles ou purement informatiques en ayant au préalable obtenu l’accord du gagnant sur les dispositions du présent article et ceci conformément à la législation en vigueur.

Article 6 : DOTATION

Ce jeu concours consiste à gagner quatre chèques cadeaux d’une valeur de 500€.

Les lots gagnés sont non cessibles et seront attribués à quatre personnes tirées au sort.

Le lot offert au gagnant ne peut donner lieu de la part du gagnant à aucune contestation d’aucune sorte, ni à leur échange ou remplacement contre un autre lot de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit.

Enfin, la société organisatrice TOMA DEVELOPPEMENT FRANCE se réserve le droit de remplacer le lot en tout ou partie par d’autres lots de valeur équivalente en cas de difficulté extérieure, pour obtenir ce qui a été annoncé, notamment rupture même momentanée de prestation.

Article 7 : CONDITION D’ELIGIBILITE DU LOT

Les 4 intérimaires gagnants peuvent prétendre leurs éligibilités aux lots s’ils ont travaillé 20h minimum pour son agence TOMA Intérim, participante et référencée en annexe du présent règlement, entre le 1er juin 2025 et le 31 juillet 2025.

Article 8 : ENGAGEMENTS DU PARTICIPANT

Le gagnant s’engage à fournir tous les documents nécessaires à l’attribution des chèques cadeaux ;

Le gagnant s’engage à certifier, sur l’honneur, l’exactitude des renseignements fournis   dans le cadre de son inscription au jeu ;

En cas de non-respect des démarches administratives demandées, (ex : non envoie d’un justificatif dans les temps impartis) TOMA DEVELOPPEMENT France se réserve le droit d’annuler le gain et de ne pas le rembourser, et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.

Article 9 : DONNEES PERSONNELLES

Les informations recueillies sont nécessaires pour la gestion du jeu. Elles sont destinées exclusivement à TOMA Intérim et seront conservées pendant toute la durée du jeu et maximum jusqu’à 6 mois après la fin de celui-ci. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

Toute demande de suppression des données personnelles peut être effectuée en contactant l’adresse suivante : communication@toma-interim.com .

Etant rappelé que les données ne sont accessibles qu’aux personnes ayant besoin de les connaître pour l’organisation du jeu concours.

Les données pourront faire l’objet d’une transmission à des prestataires autorisés pour les finalités suivantes :

• Remise des dotations aux gagnants et organisation logistique pour la mise en œuvre des dotations par notre partenaire ;
• En cas de demande de la part des autorités judiciaires, administratives ou fiscales justifiée par une disposition réglementaire ou légale.

Les participants à ce jeu concours sont informés qu’ils sont susceptibles de recevoir des propositions d’emploi par courrier, par téléphone ou par mail de la part de TOMA Intérim.

Article 10 : LISTE DES AGENCES PARTICIPANTES

Le jeu-concours est organisé dans toutes les agences TOMA Intérim en France métropolitaine.

L’intérimaire s’inscrit uniquement dans l’agence à laquelle il est rattachée et ne pourra pas demander la réception des chèques cadeaux dans une autre agence TOMA Intérim participante.

Liste des agences principales : (La liste complète des agences est annexée au présent règlement.)

Article 11 : ACCEPTATION ET MODIFICATION DU JEU

La participation au jeu implique l’acceptation totale et sans réserve du présent règlement. L’organisateur du jeu se réserve le droit de modifier, prolonger, suspendre ou annuler

le jeu sans préavis, notamment en cas de force majeure. Sa responsabilité ne pourra alors en aucun cas être engagée et aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants.

Des additions en cas de force majeure, des modifications de ce règlement peuvent éventuellement être publiées. Elles seront considérées comme des avenants et annexes au présent règlement.

La date et l’heure d’annonce des résultats pourront notamment être décalées.

Article 12 : DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT DE JEU

Le règlement complet est disponible sur le site TOMA Intérim à l’adresse suivante : https://www.toma-interim.com/jeu-concours/reglement

Le règlement ne pourra pas être envoyé par mail ni par courrier.

Le présent règlement sera disponible sur demande, en agence et fera l’objet d’un affichage dans les locaux de TOMA DEVELOPPEMENT France 39 Rue de la république 42600 Montbrison.

Article 13 : REMBOURSEMENT DES FRAIS LIES A L’INSCRIPTION

Le remboursement des frais de connexion ou d’envoi peut être fait sur simple demande écrite en justifiant desdits frais.

Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelque forme que ce soit n’est imposée aux participants.

Article 14 : INTEGRALITE

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent règlement serait nulle et non avenue par changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses du règlement.

Article 15 : CONTESTATION DU JEU

Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre postale adressée à l’organisateur du jeu concours dont les coordonnées figurent à l’article 1er. Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du joueur et le motif exact de la contestation.

Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.

Toute contestation ou réclamation à ce jeu concours ne sera prise en compte que si elle est adressée avant la fin du jeu par mail, la date de réception du mail faisant foi.

Article 16 : ACCEPTATION DU REGLEMENT

Le simple fait de participer entraîne :

– L’acceptation entière et sans réserve du présent règlement.

Article 16 : ACCEPTATION DU REGLEMENT

L’organisateur du jeu ne saurait être tenu pour responsable de tous faits qui ne lui seraient pas imputables, notamment un éventuel retard dans la mise en œuvre du lot, ou en cas de force majeure susceptible de perturber, modifier ou annuler le concours.

La Société Organisatrice ne sera également pas tenue pour responsable en cas :

• De dysfonctionnement des réseaux,
• De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
• De problèmes de liaison téléphonique,
• D’intervention malveillante dans le cadre du Jeu,
• De défaut de réception ou de destruction d’une participation,
• De problèmes et dysfonctionnements des plates-formes des opérateurs, des logiciels ou du matériel,
• D’erreurs humaines ou d’origine électrique,
• De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu,
• De force majeure telle que définie par la jurisprudence de la Cour de

Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au jeu concours et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le site Internet.

Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.

La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable si un ou plusieurs participant(s) ne parvenai(en)t pas à participer au jeu concours du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l’encombrement du réseau.

La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de difficultés de mise en œuvre de la dotation.

Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tout incident ou préjudice de toute nature, directe ou indirecte, qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance de la dotation attribuée, ce que tout gagnant reconnaît et accepte. Le gagnant renonce en conséquence à toute réclamation et à tout recours contre la Société Organisatrice ou l’une quelconque des sociétés du Groupe auquel elle appartient en ce qui concerne les dotations, notamment leur qualité ou toute conséquence engendrée par la mise en possession de la dotation.

Article 18 : LOI APPLICABLE LITIGES ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Tout litige découlant ou en rapport avec le présent concours sera soumis à l’arbitrage en dernier ressort de la Société Organisatrice pour toutes les contestations relatives à l’interprétation et ou à l’application du présent règlement.

Liste des agences participantes